Pour certains types d’établissements, entre-autres, ceux de la catégorie « Artisanat », il y a une différence de procédure si un établissement s’implante dans une zone d’activité couverte par une autorisation d’autorisation selon les dispositions de la loi « commodo ».

Si mon établissement veut s’implanter dans une telle zone, alors l’instruction de la demande d’autorisation relève de la classe 3.

Dans le cas contraire, elle relève soit de la classe 2 (TGBT < 3*63 A), soit de la classe 1 (TGBT > 3*63 A).

Extrait de la nomenclature :

Pour savoir si mon établissement est prévu d’être implanté dans une zone d’activité autorisée, il y a lieu de vérifier le relevé des zones industrielles et zones d’activités autorisées en vertu de la législation relative aux établissements classés.

À noter que si l’implantation de mon établissement figure dans cette liste, alors les prescriptions imposées dans l’autorisation pour la zone d’activité sont à respecter, dont notamment le bruit.

Si je veux continuer l’exploitation de l’établissement couvert par une autorisation « commodo », alors une nouvelle autorisation n’est pas requise. En effet, les autorisations délivrées sur base de la législation sur les établissements classés ne sont pas nominatives mais ont le caractère d’un droit réel. L’autorisation « commodo vaut pour le site d’exploitation et pour l’exploitation. Elle est indépendante du nom indiqué sur l’autorisation.

En clair, une société « x » est rachetée par une société « y ». L’autorisation de la société « x » reste valable pour la société « y ».

Par contre, si cette entreprise procède à des modifications, alors une adaptation de l’autorisation est requise.

Oui, j’ai besoin d’une nouvelle autorisation d’exploitation si je veux transférer mon entreprise à un nouvel endroit. Une nouvelle demande d’autorisation est à introduire. En plus, je ne peux débuter la construction de mon établissement qu’après obtention des autorisations.

À noter que dans la « nouvelle » autorisation, les conditions fixées peuvent être différentes des conditions fixées dans l’autorisation « existante » pour l’ancien site.

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 19

En principe oui. La loi stipule que toute modification projetée de l’exploitation d’un établissement est à solliciter.

Il s’agit d’une modification des caractéristiques ou du fonctionnement ou une extension de l’établissement pouvant entraîner des conséquences pour les intérêts protégés par l‘article 1^er de la loi « commodo ».

Cela veut dire que la modification sollicitée doit présenter soit des risques sur l’environnement, soit/ou des dangers pour les salariés, le public ou le voisinage.

Une modification substantielle est une modification de l’établissement, qui de l’appréciation des administrations compétentes, peut avoir des incidences négatives significatives sur les intérêts protégés par l‘article 1^er de la loi « commodo ».

Modification

Pour le cas d’une modification, on parle d’une demande « simplifiée ». La procédure d’instruction est également « simplifiée ».

Pour que la demande introduite soit considérée comme « non-substantielle », celle-ci doit démontrer que l’objet de la modification n’ai pas d’incidences négatives significatives sur les intérêts protégés par l‘article 1^er de la loi « commodo ».

Modification « substantielle »

Dans le cas où la demande introduite est considérée comme « substantielle », une nouvelle demande d’autorisation complète est à introduire. Les délais sont les mêmes que ceux pour un nouvel établissement et une enquête publique est éventuellement requise (dépend entre-autres de la classe).

Lien utile : FAQ de la Chambre des Métiers - Question 19

L’exploitant doit déclarer la cessation auprès de l’autorité compétente, qui fixe les conditions de cessation.

Les informations complètes et notamment des exemples de procédures de cessation d’activité se trouvent ici.

Un formulaire de déclaration de cessation d’activité existe et se trouve ici.

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