Réglementation
Textes législatifs
Textes coordonnés
Le texte coordonné a uniquement une valeur documentaire et n’a pas de valeur juridique.
- Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
- Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés - Version consolidée applicable au 1er juin 2024