Un nouvel arrêté ministériel suspendant certains contrôles et délais en matière d’établissements classés et de maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a été publié au Mémorial A.

Cet arrêté concerne :

• la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; ou
• la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.