Le 1^er janvier 2024, la disposition concernant les publicités à vocation commerciale non-demandées de l’article 12(7) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets entrera en vigueur.

A partir de cette date, le dépôt et la distribution d’imprimés publicitaires à vocation commerciale dans les boites à lettres sont interdits, sauf accord formel du destinataire.

Cet accord peut être obtenu de différentes manières :

• Par accord verbal
• Par accord écrit
• Par la présence d'un autocollant sur la boîte à lettres indiquant l'accord du destinataire à recevoir de la publicité

Une note au sujet de l’article 12(7) de la loi modifiée du 21 mars relative aux déchets  a été élaboré par l’Administration de l’environnement afin d’expliquer en détail les différents termes de cette disposition.

La note est également disponible sur www.nulloffall.lu.

Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter l’Administration de l’environnement : offall@aev.etat.lu.