Au cours du mois de septembre plusieurs la Commission européenne a lancé plusieurs consultations relatives aux gaz fluorés et deux règlements d’exécution ont également été publiés au journal officiel.

Les consultations publiques concernent :

• les nouvelles prescriptions en matière de certification applicables aux solvants qui vise à établir de nouveaux types de solvants pour lesquels la certification des personnes est requise ;
• les nouvelles prescriptions minimales en matière de certification applicables aux systèmes de climatisation des équipements mobiles qui vise à établir de nouvelles prescriptions minimales en matière de certification applicables aux systèmes de climatisation des équipements mobiles ;
• la mise à jour des prescriptions minimales applicables aux systèmes de protection contre l’incendie qui vise à établir de nouvelles prescriptions applicables à la certification des personnes qui exercent des activités liées aux systèmes de protection contre l’incendie et aux extincteurs contenant des gaz fluorés ; et
• la mise à jour des prescriptions minimales applicables aux appareils de commutation qui vise à établir de nouvelles prescriptions applicables à la certification des personnes qui exercent des activités liées aux appareils de commutation contenant des gaz fluorés.

Toutes ces consultations sont ouvertes jusqu’au 15 octobre 2024.

Les deux règlements d’exécution publiés au Journal officiel sont :

• le règlement d’exécution (UE) 2024/2174 concernant le modèle des étiquettes de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ; et
• le règlement d’exécution (UE) 2024/2195 déterminant le format de présentation des déclarations de données.