Ces projets d’acte concernent :

• Le nouveau format de déclaration des gaz fluorés qui vise à aligner celui-ci sur les nouvelles obligations en la matière. Les commentaires sont attendus jusqu’au 10 juin 2024.
• Les prescriptions en matière de certification applicables aux équipements de réfrigération et de climatisation et aux pompes à chaleur (RACHP) étendues aux cycles organiques de Rankine et aux unités de réfrigération des équipements mobiles. Les commentaires sont attendus jusqu’au 4 juin 2024.
• La mise à jour du format des étiquettes relatives aux gaz fluorés qui vise à élargir le champ d’application des produits et équipements qui nécessitent d’être étiquetés comme contenant des gaz fluorés. Les commentaires sont attendus jusqu’au 4 juin 2024.