Le 23 mai 2018 a été publié la <link http: data.legilux.public.lu file eli-etat-leg-loi-2018-05-15-a398-jo-fr-pdf.pdf _blank>loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Il s’agit de la transposition de la Directive 2014/52/UE qui jusqu’à présent faisait l’objet d’une transposition nationale fractionnée en plusieurs lois et règlements associés.

Elle définit les règles des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation. Elle est associée au <link http: data.legilux.public.lu file eli-etat-leg-rgd-2018-05-15-a399-jo-fr-pdf.pdf _blank>règlement grand-ducal du 15 mai qui établit les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.

Elle modifie la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Par ailleurs, elle abroge la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires.