Nouvelle loi relative aux établissements classés
Une nouvelle loi relative aux établissement classés – « Commodo » – (Loi du 11 mars 2020 modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relatives aux établissements classés) vient d’être publiée au Mémorial A.
Cette nouvelle loi introduit principalement des modifications de plusieurs articles de la précédente loi.
