Au début du mois de novembre, la Commission européenne se félicite de l'accord provisoire qui a été conclu avec le Parlement européen et le Conseil en vue de relever le niveau d'ambition du règlement de l'UE sur la répartition de l'effort (RRE).

Cet accord fixe des objectifs annuels contraignants en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour les États membres dans les secteurs qui ne relèvent pas actuellement du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE). Cet accord marque la dernière étape de l'adoption du paquet législatif « Ajustement à l'objectif 55 » proposé par la Commission en vue de concrétiser les objectifs du pacte vert pour l'Europe, à la suite du récent accord visant à mettre fin à la vente de voitures neuves émettrices de CO₂ en Europe d'ici à 2035.

L'accord provisoire conclu doit encore être formellement adopté par le Parlement et le Conseil. Une fois ce processus achevé, la nouvelle législation sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur.

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