Procédure commodo/incommodo – Un nouveau formulaire disponible sur MyGuichet.lu
Depuis le mois d’octobre 2017, les établissements soumis à une autorisation d'exploitation pour établissements classés ("commodo"), peuvent désormais effectuer leur démarche en ligne via un e-formulaire disponible sur le site de MyGuichet.lu
Cette procédure, mise en place afin de réduire le temps de traitement des dossiers par les autorités compétentes, permet aux établissements concernés de préparer directement leur dossier en ligne. Une fois le dossier complété, il ne reste plus qu’à imprimer et signer la demande et de l’envoyer à l'administration compétente accompagnée des pièces justificatives indiquées. Ainsi les démarches de préparation et de soumission de dossiers sont simplifiées pour les entreprises concernées.
Ce formulaire sera régulièrement mis à jour afin de prendre en compte et les différents besoins et remarques reçus de la part des utilisateurs ainsi que les évolutions législatives.
Plus d’informations sur l’autorisation d’exploitation des établissements classés disponibles sur le <link http: www.guichet.public.lu entreprises fr urbanisme-environnement commodo-incommodo autorisations-commodo commodo index.html _blank>site Guichet.lu.