Au cours du mois de juin 2024, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Directive (UE) 2024/1760) a été publiée Journal Officiel.

Cette directive établit des règles concernant :

• les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement, qu’elles soient réelles ou potentielles, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par leurs partenaires commerciaux dans les chaînes d’activités de ces entreprises ;
• la responsabilité en cas de manquement aux obligations visées au point précedent; et
• l’obligation pour les entreprises d’adopter et de mettre en œuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique qui vise à garantir, en déployant tous les efforts possibles, la compatibilité du modèle économique et de la stratégie économique de l’entreprise avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 oC conformément à l’accord de Paris.