Le nouveau règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés (règlement (UE) 2024/573) vient d’être publié au Journal officiel.

Ce nouveau règlement a pour objet :

• de définir les règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d’accompagnement connexes, comme la certification et la formation, qui incluent la manipulation en toute sécurité des gaz à effet de serre fluorés et des solutions de substitution non fluorées ;
• d’imposer des conditions à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à la fourniture ultérieure et à l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés et de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz ;
• d’imposer des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés ;
• de fixer des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones ; et
• d’établir des règles en matière de déclaration.