Publication d’une modification de la loi sur l’évaluation des incidences sur l’environnement
Une nouvelle loi (Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement) modifiant la loi sur l’évaluation des incidences sur l’environnement vient d’être publiée au Mémorial A.
Cette nouvelle loi modifie la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles, la loi relative à l’eau et la loi relative aux établissements classés.
