Luxembourg - Projet de loi relatif aux déchets et produits plastiques

Lors du Conseil de gouvernement du 13 décembre 2024, celui-ci a avalisé un projet de loi visant à modifier la loi relative aux déchets, la loi relative aux emballages et déchets d’emballages et la loi relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Ce projet de loi propose notamment de reporter l'entrée en vigueur des mesures suivantes :

  • La disposition qui met fin à l'utilisation des emballages à usage unique pour les services de repas en livraison et à emporter à partir du 1er janvier 2025, sera reportée au 1er janvier 2027 (une nouvelle disposition prévoit la possibilité d'emporter les repas dans des récipients apportés par le client) respectivement au 1er janvier 2028 (obligation d'offrir une alternative réemployable au client tout en gardant l'option de proposer des récipients à usage unique).
  • La disposition imposant le recours à des récipients réemployables lors de l'organisation des fêtes et événements serait décalée d'un an au 1er janvier 2026. Il est prévu d'introduire une dérogation pour des événements sportifs.

Lors de ce même Conseil, celui-ci a également adopté un projet de règlement grand-ducal concernant l'institution d'une plateforme de coordination en matière de déchets et de ressources. La plateforme aura comme objet de regrouper les acteurs de la gestion des déchets, tant publics que privés, y inclus la société civile, pour devenir le point de contact pour tous les sujets relatifs à la gestion des déchets.