Lors de la réunion du Conseil de gouvernement du vendredi 13 décembre 2024, le Conseil à, entre autres, échangé autour des législations relatives aux déchets.

Ainsi, le Conseil a avalisé le projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets;
2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages;
3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.

Le projet de loi modifie les législations prémentionnées afin de tenir compte des évolutions législatives au niveau européen ainsi que des évolutions au niveau national. Conformément à l'Accord de coalition, le Gouvernement a suivi de près la mise en œuvre du paquet de lois sur la gestion des déchets et a souhaité adapter le cadre légal pour en garantir l'efficacité et la praticabilité.

À cet effet, le projet de loi propose notamment de reporter l'entrée en vigueur des mesures suivantes:

• La disposition qui met fin à l'utilisation des emballages à usage unique pour les services de repas à livraison et à emporter à partir du 1er janvier 2025, sera reportée au 1er janvier 2027 (une nouvelle disposition prévoit la possibilité d'emporter les repas dans des récipients apportés par le client) respectivement au 1er janvier 2028 (obligation d'offrir une alternative réemployable au client tout en gardant l'option de proposer des récipients à usage unique).
• La disposition imposant le recours à des récipients réemployables lors de l'organisation des fêtes et événements serait décalée d'un an au 1er janvier 2026. Il est prévu d'introduire une dérogation pour des événements sportifs.

Le Conseil a également adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'institution d'une plateforme de coordination en matière de déchets et de ressources. La plateforme aura comme objet de regrouper les acteurs de la gestion des déchets, tant publics que privés, y inclus la société civile, pour devenir le point de contact pour tous les sujets relatifs à la gestion des déchets.